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Certificat de situation

Certificat de non-gage (situation administrative) — indispensable pour vendre.

Préparez vos documents

Voici exactement ce dont vous avez besoin. Pas besoin de connaître les règles : l’assistant vérifiera chaque pièce pour vous.

Carte griseLe certificat d’immatriculation, recto-verso, lisible.

Pièce d’identitéCarte d’identité ou passeport en cours de validité, recto-verso.

Frais de service (obtention & vérification)4,90 €

Le document est gratuit auprès de l’État ; nos frais couvrent l’obtention immédiate et le contrôle.

⏱️Document fourni en quelques minutes.

🔒 Paiement uniquement quand votre dossier est complet et vérifié.
Rien n’est envoyé à l’administration sans votre validation.